Principe Le régime fiscal et social varie selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d'une pension de retraite. Le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite L'indemnité de rupture est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde [...]
En cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée, l’employeur est-il tenu de payer les périodes d’attente entre deux contrats ? La société Nouvelle République du Centre Ouest de Tours (la société) a engagé M. X... par contrat à durée déterminée et à temps partiel, le 3 février 2005 en qualité d'employé administratif. Quarante-huit [...]
L’Urssaf passe à la vitesse supérieure : sur les quatre dernières années, 80 % des entreprises interrogées dans le cadre du dernier baromètre Atequacy* – 91 % des entreprises de plus de 500 salariés – ont été contrôlées. Elles n’étaient que 67 % en 2014. La 4e édition montre surtout que les durées de contrôle [...]
Le médecin du travail, même salarié au sein de l’entreprise, assure ses missions dans les conditions d’indépendance professionnelle définies par la loi. Dès lors, son comportement dans l’exercice de ses fonctions n’est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l’employeur. S’agissant de faits commis par un médecin du travail, la cour [...]
Un article intéressant publié sur Focus RH Depuis son entrée en vigueur en 2008, la rupture conventionnelle connait un franc succès : plus d’1,5 millions d’homologations ont été enregistrées à ce jour. Cette popularité s’explique par de nombreux atouts : rapidité et simplicité, absence de cristallisation d’un conflit, absence de motivation de la rupture, prise [...]
Mutuelle Obligatoire à Compter du 1er Janvier 2016, êtes-vous prêts ? A compter du 1er Janvier 2016, l’instauration d’une complémentaire santé deviendra obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Pourtant, à deux mois de l’échéance d’après les dernières estimations, près de 300 000 entreprises ne se sont pas encore mises en conformité. [...]
Par arrêt du 3 février 2015 la cour d'appel de RENNES a rappelé que la table de référence annexée à la ciorulaire du 12 avril 2010 n'a qu'une valeur indicative et ne peut remplacer une appréciation souveraine du juge . L'appréciation de la pension alimentaire se fait donc in concreto.
Le divorce met fin au devoir de secours. Cass 1 28 mai 2015
Par arrêt du 7 mai 2015 la cour d'appel de CAEN a précisé que si l'épouse pouvait solliciter l'autorisation de conserver l'usage du nom de son mari en raison de la notoriété acquise lors de son activité professionnelle, encore fallait il que cette notoriété soit bien celle de l'épouse et non celle de la société [...]
Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de la convention de rupture conclue avec son employeur lorsque cette demande est justifiée par un montant d'indemnité inférieur à l'indemnité légale de licenciement et une date de rupture du contrat antérieure à la date d'homologation de la convention. La Cour de cassation poursuit son travail de [...]
