rupture conventionnelle
admin2016-10-21T17:27:12+02:00Un employeur ne peut pas, une fois l'homologation de la rupture obtenue, délier le salarié de sa clause de non-concurrence, contrairement à ce qui avait été initialement prévu. Le vice du consentement est aujourd'hui le seul réel obstacle en matière de rupture conventionnelle. Un employeur vient d'en prendre toute la mesure, dans une affaire jugée [...]