Par arrêt du 7 mai 2015 la cour d’appel de CAEN a précisé que si l’épouse pouvait solliciter l’autorisation de conserver l’usage du nom de son mari en raison de la notoriété acquise lors de son activité professionnelle, encore fallait il que cette notoriété soit bien celle de l’épouse et non celle de la société dans laquelle elle a travaillé.
L’activité de l’épouse chauffeur dans une société d’ambulances dirigée et gérée par son époux n’est pas attachée au nom marital.