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Rupture conventionnelle : Que se passe-t-il en cas de refus par la DIRECCTE?

2018-06-27T10:52:54+02:00

Un arrêt du 13 juin 2018  de la Chambre sociale de la Cour de cassation nous apporte des éléments éclairants.   Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail, [...]

Rupture conventionnelle : Que se passe-t-il en cas de refus par la DIRECCTE?2018-06-27T10:52:54+02:00

La non-reconduction du contrat

2020-07-23T02:54:06+02:00

De nombreux contrats de prestations de services, souscrits dans le cadre de la vie courante, comportent une clause  de reconduction tacite. Le contrat se renouvelle automatiquement à son terme, et le consommateur ou professionnel se trouve de nouveau engagé. Dans ce cas, le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur avant la fin de la période [...]

La non-reconduction du contrat2020-07-23T02:54:06+02:00

LE TÉLÉTRAVAIL : c’est mon droit ?

2020-07-23T02:54:07+02:00

Les ordonnances MACRON concernant les dispositions portant sur le Télétravail sont d’ores et déjà applicables. A la lecture des médias, il semble que le salarié pourrait exiger d’être en Télétravail. Qu’en est-il vraiment ? Pourquoi le Télétravail a-t-il fait l’objet d’une législation ? Il s’avère qu’il s’agit d’une préoccupation de l’employeur qui souhaite, notamment, limiter le coût [...]

LE TÉLÉTRAVAIL : c’est mon droit ?2020-07-23T02:54:07+02:00

Egalité salariale H/F

2020-07-23T02:54:07+02:00

A DECOUVRIR : l'article sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes d'Adélaïde Haslé qui nous a interviewé pour REGIONSJOB !   Cliquez sur le lien !   https://www.blog-emploi.com/egalite-salariale-h-f-france-loi-contraignante/

Egalité salariale H/F2020-07-23T02:54:07+02:00

responsabilité de la Banque: le devoir de mise en garde

2020-07-23T02:54:09+02:00

Le devoir de mise en garde du banquier est  une création de la jurisprudence qui consiste pour l'établissement de crédit à alerter l'emprunteur du risque d'endettement né du fait de l'octroi du prêt au regard de ses capacités financières. Ce devoir de mise en garde ne peut être invoqué que par des emprunteurs non avertis, [...]

responsabilité de la Banque: le devoir de mise en garde2020-07-23T02:54:09+02:00

Entretien d’embauche: vous pouvez répéter la question?

2020-07-23T02:54:09+02:00

Que peut-on réellement vous demander en entretien ? Il existe de nombreuses légendes à ce sujet et comme souvent certaines sont fondées sur une réalité. Les règles peuvent relever du savoir-vivre ou bien encore être encadrées par la Loi. Ce sont celles-ci que nous allons aborder puisque nous partons du postulat que tous les recruteurs [...]

Entretien d’embauche: vous pouvez répéter la question?2020-07-23T02:54:09+02:00

La chasse aux arrêts de travail abusif est ouverte

2020-07-23T02:54:09+02:00

Les députés ont adopté jeudi, à l'initiative du gouvernement, un renforcement de la politique de contrôle médical des arrêts de travail dans les collectivités publiques, la ministre jugeant nécessaire que la fonction publique apparaisse "exemplaire". "La fonction publique doit être exemplaire, sinon elle est attaquable et mise en danger. Les abus créent aussi du mal-être [...]

La chasse aux arrêts de travail abusif est ouverte2020-07-23T02:54:09+02:00

La prestation compensatoire dans le cadre du divorce : l’accord des époux privilégié.

2020-07-23T02:54:10+02:00

La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'accord sur la prestation, tant dans son principe, que dans sa forme ou son montant est obligatoire. Dans les autres cas, et à défaut d’accord, c'est le juge ,saisi de la demande en divorce, qui [...]

La prestation compensatoire dans le cadre du divorce : l’accord des époux privilégié.2020-07-23T02:54:10+02:00

Responsabilité du banquier

2020-07-23T02:54:10+02:00

L'emprunteur profane peut se prévaloir du manquement du banquier à son devoir de mise en garde en présence d'un crédit excssif au regard des facultés contributives. Le risque d'endettement doit être analysé au travers des données fournies par le client en l'occurence la fiche de renseignement de solvabilité remplie par ce dernier et certifiée exacte. [...]

Responsabilité du banquier2020-07-23T02:54:10+02:00
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