De nombreux contrats de prestations de services, souscrits dans le cadre de la vie courante, comportent une clause de reconduction tacite.
Le contrat se renouvelle automatiquement à son terme, et le consommateur ou professionnel se trouve de nouveau engagé.
Dans ce cas, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la fin de la période pendant laquelle celui ci peut refuser la reconduction.
Il doit informer son client au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite.
Le professionnel doit informer son client par lettre nominative ou courrier électronique .
La date de limite de résiliation doit être mentionnée de manière apparente.
Si l’information n’a pas été correctement donnée avant la date d’anniversaire, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Mélanie VOISINE avocat au Barreau de Rennes