la loi impose à l'emprunteur un délai de réflexion d'au moins 10 jours, à compter du jour de la réception de l'offre par voie postale, avant d'accepter cette dernière. IL ne peut donc renvoyer son acceptation par voie postale que le 11eme jour suivant réception de l'offre. LE cachet de la poste fait foi.
Si le créancier peut poursuivre pendant 10 ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques , depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, il en peut, en vertu de l'article 2224 du code civil , obtenir recouvrement des arrérés échus plus de 5 ans avant [...]
Dans un arrêt du 6 juin 2016 la cour de cassation a confirmé la jurisprudence selon laquelle la prescription fait obstacle au recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de la demande. Ce, y compris lorsque la créance résulte d'un jugement.
Depuis un arrêt du 13 avril 2016, en cas de manquement d'un employeur, le salarié soit désormais pourquoi son il doit percevoir une indemnité Le code du travail charge l’employeur de remettre au salarié tout au long de la relation de travail divers documents, parmi lesquels on trouve entre autres le bulletin de paie et [...]
Brexit Si la sortie elle-même du pays ne sera pas être effective avant deux ans, quel sera le sort des salariés? Pour les 300 000 Français résidant outre-Manche, les conséquences vont être importantes. La sortie de l’union remet en question la libre circulation des travailleurs, la protection sociale européenne et le permis de travail. Les [...]
Le salarié qui entend prolonger son congé parental d’éducation doit en avertir l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu. Ainsi, la prolongation du congé parental d’éducation ne se présume pas, le salarié doit informer l’employeur, par n’importe quel moyen, de sa volonté de le prolonger. S’il ne le fait pas et qu’il [...]
Les cadres soumis au forfait pourront organiser leur journée comme ils le souhaitent pour regarder les matchs de foot. Mais pour les autres salariés ? Quels sont les risques à visionner l'Euro sur son écran d'ordinateur, peut-on célébrer la victoire en trinquant avec ses collègues. Les explications de Maître Ballu-Gougeon, avocate en droit social à [...]
« Bore-out », un terme récent pour une pratique vieille comme le monde Le premier procès pour « bore-out » - une situation d'« ennui ayant conduit à l'épuisement au travail » - s'est tenu aux prud'hommes. Une définition moderne de la placardisation. On pourrait croire la placardisation désuète, improductive, notamment dans une conjoncture incertaine. [...]
Toute notre équipe est heureuse de recevoir dans ses murs Denis Orhant, artiste rennais, grâce à l'action de mécénat proposée par les Ailes de Caius. Il nous fait voyager à travers dessins, peintures et sculptures.
Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants. Ce ne sont pas des salariés de l’entreprise. Ils ne sont pas soumis à un lien de subordination. Toutefois, l'URSSAF comme les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée au contrat. Vous risquez: -un redressement URSSAF -une condamnation pénale pour travail disciplinaire -une action [...]