La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’accord sur la prestation, tant dans son principe, que dans sa forme ou son montant est obligatoire.
Dans les autres cas, et à défaut d’accord, c’est le juge ,saisi de la demande en divorce, qui tranche.
Le juge déterminera alors le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’article 271 du code civil et des critères légaux.
la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre .
Il devra tenir compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Malheureusement la loi n’a pas prévu de méthodes pour son calcul.
Le montant fixé par les juges demeure donc très aléatoire.
C’est pourquoi l’accord doit être privilégié.
Des méthodes établies par des universitaires, magistrats , notaires, avocats ou experts permettent de déterminer une fourchette permettant aux parties, assistées de leurs conseils, de négocier et d’aboutir à un accord.