Inégalité de traitement des salariés maintenant possible!
La Cour de cassation a jugé qu’en fonction de la date d’embauche, du poste et d’une situation identiques, la rémunération peut être différente.
Dans cet arrêt du 28 juin 2018, qui vient d’être publié, une entreprise avait conclu avec les RP un accord collectif modifiant le système de rémunération des salariés.
Cet accord de substitution prévoyait notamment le remplacement d’une augmentation indiciaire tous les 3 ans par une prime d’ancienneté.
Toutefois, afin d’atténuer la portée de ce régime moins favorable pour les salariés présents avant son entrée en vigueur, l’accord contenait un mécanisme de maintien des indices déjà acquis.
Les salariés engagés postérieurement bénéficiaient donc d’un traitement moins favorable.
Un de ces derniers a contesté cette situation, en saisissant le juge d’une demande tendant à se voir appliquer le même indice que celui des salariés engagés avant l’entrée en vigueur du nouvel accord en se fondant sur l’existence d’une différence de traitement entre les salariés selon leur date d’embauche.
La Cour de cassation, approuvant les juges du fond, a rejeté la demande du salarié.
Selon elle, les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution ne peuvent pas revendiquer le bénéfice des dispositions conventionnelles antérieures au titre du principe d’égalité de traitement.
La place est manifestement faite aux accords d’entreprise.