Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants. Ce ne sont pas des salariés de l’entreprise. Ils ne sont pas soumis à un lien de subordination. Toutefois, l'URSSAF comme les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée au contrat. Vous risquez: -un redressement URSSAF -une condamnation pénale pour travail disciplinaire -une action [...]
Le syndicat majoritaire n'a plus la même place dans l'entreprise. Le texte donne, en effet,plus de marges de manœuvres aux salariés pour se prononcer sur certaines décisions de la direction. Si l'une de ces dernières est contestée à l'intérieur de l'entreprise, les syndicats représentant 30% des salariés pourront demander l'organisation d'un référendum. Précédemment, un accord [...]
La journée de solidarité de 7h00 existe toujours. Il y a bien un jour chômé en moins. Si le lundi de Pentecôte est redevenu férié, c'est ce lundi qui est majoritairement choisi comme journée de solidarité. La journée de solidarité est définie par accord. En l'absence d'accord, la décision revient à l'employeur, après consultation de [...]
Le Projet de loi redéfinit-il complètement le licenciement économique? Le code du travail définit le licenciement économique comme étant celui « effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat [...]
France championne du monde… du désengagement au travail. C’est le résultat d’une étude qui parait aujourd’hui. Elle porte sur 12.500 salariés répartis dans 17 pays. Une des causes serait espaces de travail, mal conçus. Un gros tiers des salariés, 37%, se dit désengagés. Une proportion qui monte en France à plus de la moitié, 54% [...]
Ancienneté du salarié Durée de l’indemnisation Inférieur à 2 ans 3 mois de salaire De 2 ans à moins de 5 ans 6 mois de salaire De 5 ans à moins de 10 ans 9 mois de salaire De 10 ans à moins de 20 ans 12 mois de salaire 20 ans et plus 15 [...]
La modification de l’horaire du salarié à temps partiel, en raison du dépassement d’au moins deux heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou non, est fonction de l’horaire moyen accompli chacune de ces semaines. L’article L. 3123-15 du code du travail assure l’adaptation de l’horaire convenu entre l’employeur [...]
« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] en raison de l’exercice normal du droit de grève » (C. trav., art. L. 1132-2) et « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance [de cette disposition] est nul » (C. trav., art. L.1132-4). En [...]
Le constat est sans appel. Tout comme le titre du chapitre du rapport 2016 de la Cour des comptes, rendu public le 10 février, qui lui est consacré : « Le contrat de génération : les raisons d’un échec. » Peu de place pour la nuance de la part des conseillers de la rue Cambon [...]
Le décès du salarié en cours d’instance ne rend pas sans objet sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui déclare les héritiers du défunt recevables à reprendre l’action de celui-ci et, faisant droit à la demande, fixe au jour du décès les effets de la [...]
