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condamnation du mari à payer une indemnité d’occupation.

2016-10-21T17:14:16+02:00

Si le créancier peut poursuivre pendant 10 ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques , depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, il en peut,  en vertu de l'article 2224 du code civil , obtenir recouvrement des arrérés échus plus de 5 ans avant [...]

condamnation du mari à payer une indemnité d’occupation.2016-10-21T17:14:16+02:00

PRESCRIPTION ET ALIMENTS

2016-10-21T17:14:28+02:00

Dans un arrêt du 6 juin 2016 la cour de cassation a confirmé la jurisprudence selon laquelle la prescription fait obstacle au recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de la demande. Ce, y compris lorsque la créance résulte d'un jugement.

PRESCRIPTION ET ALIMENTS2016-10-21T17:14:28+02:00

La fin de la condamnation financière automatique de l’employeur

2016-10-21T17:14:42+02:00

Depuis un arrêt du 13 avril 2016, en cas de manquement d'un employeur, le salarié soit désormais pourquoi son il doit percevoir une indemnité Le code du travail charge l’employeur de remettre au salarié tout au long de la relation de travail divers documents, parmi lesquels on trouve entre autres le bulletin de paie et [...]

La fin de la condamnation financière automatique de l’employeur2016-10-21T17:14:42+02:00

Brexit: que deviennent les salariés?

2016-10-21T17:14:54+02:00

Brexit Si la sortie elle-même du pays ne sera pas être effective avant deux ans, quel sera le sort des salariés? Pour les 300 000 Français résidant outre-Manche, les conséquences vont être importantes. La sortie de l’union remet en question la libre circulation des travailleurs, la protection sociale européenne et le permis de travail. Les [...]

Brexit: que deviennent les salariés?2016-10-21T17:14:54+02:00

salarié et congé parental

2016-10-21T17:15:04+02:00

Le salarié qui entend prolonger son congé parental d’éducation doit en avertir l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu. Ainsi, la prolongation du congé parental d’éducation ne se présume pas, le salarié doit informer l’employeur, par n’importe quel moyen, de sa volonté de le prolonger. S’il ne le fait pas et qu’il [...]

salarié et congé parental2016-10-21T17:15:04+02:00

Notre interview sur Région job

2016-10-21T17:15:14+02:00

Les cadres soumis au forfait pourront organiser leur journée comme ils le souhaitent pour regarder les matchs de foot. Mais pour les autres salariés ? Quels sont les risques à visionner l'Euro sur son écran d'ordinateur, peut-on célébrer la victoire en trinquant avec ses collègues. Les explications de Maître Ballu-Gougeon, avocate en droit social à [...]

Notre interview sur Région job2016-10-21T17:15:14+02:00

Interview les Echos

2020-07-23T02:54:10+02:00

« Bore-out », un terme récent pour une pratique vieille comme le monde Le premier procès pour « bore-out » - une situation d'« ennui ayant conduit à l'épuisement au travail » - s'est tenu aux prud'hommes. Une définition moderne de la placardisation. On pourrait croire la placardisation désuète, improductive, notamment dans une conjoncture incertaine. [...]

Interview les Echos2020-07-23T02:54:10+02:00

Action de Mécénat

2016-10-21T17:15:39+02:00

Toute notre équipe est heureuse de recevoir dans ses murs Denis Orhant, artiste rennais, grâce à l'action de mécénat proposée par les Ailes de Caius. Il nous fait voyager à travers dessins, peintures et sculptures.

Action de Mécénat2016-10-21T17:15:39+02:00

droit du travail :Redressement URSSAF, les conseil de votre avocat

2016-10-21T17:15:49+02:00

Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants. Ce ne sont pas des salariés de l’entreprise. Ils ne sont pas soumis à un lien de subordination. Toutefois, l'URSSAF comme les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée au contrat. Vous risquez: -un redressement URSSAF -une condamnation pénale pour travail disciplinaire -une action [...]

droit du travail :Redressement URSSAF, les conseil de votre avocat2016-10-21T17:15:49+02:00

loi travail

2016-10-21T17:16:00+02:00

Le syndicat majoritaire n'a plus la même place dans l'entreprise. Le texte donne, en effet,plus de marges de manœuvres aux salariés pour se prononcer sur certaines décisions de la direction. Si l'une de ces dernières est contestée à l'intérieur de l'entreprise, les syndicats représentant 30% des salariés pourront demander l'organisation d'un référendum. Précédemment, un accord [...]

loi travail2016-10-21T17:16:00+02:00
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