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Rupture conventionnelle : Que se passe-t-il en cas de refus par la DIRECCTE?

2018-06-27T10:52:54+02:00

Un arrêt du 13 juin 2018  de la Chambre sociale de la Cour de cassation nous apporte des éléments éclairants.   Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail, [...]

Rupture conventionnelle : Que se passe-t-il en cas de refus par la DIRECCTE?2018-06-27T10:52:54+02:00

La non-reconduction du contrat

2020-07-23T02:54:06+02:00

De nombreux contrats de prestations de services, souscrits dans le cadre de la vie courante, comportent une clause  de reconduction tacite. Le contrat se renouvelle automatiquement à son terme, et le consommateur ou professionnel se trouve de nouveau engagé. Dans ce cas, le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur avant la fin de la période [...]

La non-reconduction du contrat2020-07-23T02:54:06+02:00

Le cabinet recrute !

2020-07-23T02:54:06+02:00

Avocat Droit Social (H/F) Expérience : 0-6 ans Lieu de travail : Rennes (35000) Type de poste : Collaborateur H/F (Collaboration libérale) Début souhaité : 3 sept. 2018 Entité qui recrute : http://www.scpbgv-avocats.fr/ Nous sommes une structure de deux cabinets d’Avocats rennais, dont l’équipe est composée de 8 avocats, et de deux assistantes qui interviennent en conseil et contentieux. Nous intervenons [...]

Le cabinet recrute !2020-07-23T02:54:06+02:00

Lassitude face à la gestion du personnel? la solution: le recours à des indépendants? Pas si sûr…

2020-07-23T02:54:06+02:00

Lassitude face à la gestion du personnel? la solution: le recours à des indépendants? Pas si sûr... Le risque de requalification est pourtant important. La Cour de cassation fournit les éléments permettant de déceler l’existence d’un contrat de travail. [Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-28.641] Les faits: Salarié au sein de l'entreprise, un salarié démissionne, [...]

Lassitude face à la gestion du personnel? la solution: le recours à des indépendants? Pas si sûr…2020-07-23T02:54:06+02:00

ATTENTION AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES NULLES !

2018-02-14T16:52:51+01:00

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 Décembre 2017, est venue annuler une rupture conventionnelle car le délai de rétractation n’avait pas été respecté. En effet, le formulaire d’homologation a été adressé un jour trop tôt. La conséquence du non-respect de ces délais est la requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement [...]

ATTENTION AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES NULLES !2018-02-14T16:52:51+01:00

LE TÉLÉTRAVAIL : c’est mon droit ?

2020-07-23T02:54:07+02:00

Les ordonnances MACRON concernant les dispositions portant sur le Télétravail sont d’ores et déjà applicables. A la lecture des médias, il semble que le salarié pourrait exiger d’être en Télétravail. Qu’en est-il vraiment ? Pourquoi le Télétravail a-t-il fait l’objet d’une législation ? Il s’avère qu’il s’agit d’une préoccupation de l’employeur qui souhaite, notamment, limiter le coût [...]

LE TÉLÉTRAVAIL : c’est mon droit ?2020-07-23T02:54:07+02:00

Egalité salariale H/F

2020-07-23T02:54:07+02:00

A DECOUVRIR : l'article sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes d'Adélaïde Haslé qui nous a interviewé pour REGIONSJOB !   Cliquez sur le lien !   https://www.blog-emploi.com/egalite-salariale-h-f-france-loi-contraignante/

Egalité salariale H/F2020-07-23T02:54:07+02:00

Qu’est-ce qu’une bonne offre d’emploi ?

2020-07-23T02:54:08+02:00

Venez découvrir l'article de REGIONSJOB qui nous a interrogé en tant qu'expert en droit social ! N'hésitez pas à cliquer sur le lien ci-dessous !   https://www.blog-emploi.com/candidats-recruteurs-bonne-offre-emploi/

Qu’est-ce qu’une bonne offre d’emploi ?2020-07-23T02:54:08+02:00

Cession de parts sociales: attention à la présentation des résultats de la société!

2020-07-23T02:54:08+02:00

Dans un arrêt du 30 mars 2016 (numéro de pourvoi 14-11684), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, sans surprise qu’une cession de parts sociales peut être annulée pour dol lorsque les manœuvres pratiquées par le vendeur sont telles, qu’il est évident que sans elles, l’autre partie n’aurait pas contracté dans les mêmes [...]

Cession de parts sociales: attention à la présentation des résultats de la société!2020-07-23T02:54:08+02:00

FAMILLE : POUR UN RÈGLEMENT PACIFIE DES LITIGES AVEC LA TENTATIVE DE MÉDIATION OBLIGATOIRE

2020-07-23T02:54:08+02:00

La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle a instauré, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le tribunal de Grande instance de RENNES participe à la phase test jusqu’à fin 2019 avec dix autres juridictions. Avant de déposer une requête [...]

FAMILLE : POUR UN RÈGLEMENT PACIFIE DES LITIGES AVEC LA TENTATIVE DE MÉDIATION OBLIGATOIRE2020-07-23T02:54:08+02:00
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