La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 Décembre 2017, est venue annuler une rupture conventionnelle car le délai de rétractation n’avait pas été respecté.

En effet, le formulaire d’homologation a été adressé un jour trop tôt.

La conséquence du non-respect de ces délais est la requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cela entraîne, en plus du paiement de l’indemnité de licenciement, le paiement du préavis et des dommages-intérêts pour le salarié.

 

  • Astuce pratique : pour rappel, le délai de rétractation est de 15 jours calendaire

ATTENTION : le courrier de demande d’homologation doit être adressé le lendemain de l’expiration du délai.