Publications2020-07-23T02:54:05+02:00

détachement de salarié d’une entreprise étrangère

Une entreprise étrangère peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise. Tout employeur établi hors de France, qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français, doit transmettre, avant le [...]

vie commune antérieure au mariage

Dans la détermination des besoins et ressources en vu de la fixation de la prestation compensatoire, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage. CASS 8 JUIN 2016

Responsabilité du banquier

L'emprunteur profane peut se prévaloir du manquement du banquier à son devoir de mise en garde en présence d'un crédit excssif au regard des facultés contributives. Le risque d'endettement doit être analysé au travers des [...]

Précisions sur le délai de 10 jours

la loi impose à l'emprunteur un délai de réflexion d'au moins 10 jours, à compter du jour de la réception de l'offre par voie postale, avant d'accepter cette dernière. IL ne peut donc renvoyer son [...]

PRESCRIPTION ET ALIMENTS

Dans un arrêt du 6 juin 2016 la cour de cassation a confirmé la jurisprudence selon laquelle la prescription fait obstacle au recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de la [...]

Brexit: que deviennent les salariés?

Brexit Si la sortie elle-même du pays ne sera pas être effective avant deux ans, quel sera le sort des salariés? Pour les 300 000 Français résidant outre-Manche, les conséquences vont être importantes. La sortie [...]

salarié et congé parental

Le salarié qui entend prolonger son congé parental d’éducation doit en avertir l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu. Ainsi, la prolongation du congé parental d’éducation ne se présume pas, le salarié [...]

Notre interview sur Région job

Les cadres soumis au forfait pourront organiser leur journée comme ils le souhaitent pour regarder les matchs de foot. Mais pour les autres salariés ? Quels sont les risques à visionner l'Euro sur son écran [...]

Interview les Echos

« Bore-out », un terme récent pour une pratique vieille comme le monde Le premier procès pour « bore-out » - une situation d'« ennui ayant conduit à l'épuisement au travail » - s'est tenu [...]

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