Jeunes entreprises innovantes : précision de l’Acoss sur les exonérations Une circulaire de l’Acoss du 22 juin 2015 précise le dispositif d’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI). La loi de finances pour 2004, permet aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations versées au titre de certains emplois. Un décret du 13 octobre 2014 avait modifié le décret initial et déterminé les modalités de calcul de l’exonération de cotisations sociales patronales applicables aux JEI (v. notre actualité du 23/10/2014 : Jeunes entreprises innovantes : calcul de l’exonération de cotisations). Une circulaire Acoss du 22 juin 2015 revient sur ce dispositif, pour en préciser les modalités d’application, et notamment les emplois qui ouvrent droit à l’exonération. L’exonération est accordée à une liste de salariés dans la mesure où ils consacrent 50 % de leur temps de travail aux projets de recherche et développement. Audrey BALLU-GOUGEON avocat Lettre circ. Acoss n° 2015-31, 22 juin 2015, site des Urssaf
