Responsabilité du banquier

L'emprunteur profane peut se prévaloir du manquement du banquier à son devoir de mise en garde en présence d'un crédit excssif au regard des facultés contributives. Le risque d'endettement doit être analysé au travers des [...]

Précisions sur le délai de 10 jours

la loi impose à l'emprunteur un délai de réflexion d'au moins 10 jours, à compter du jour de la réception de l'offre par voie postale, avant d'accepter cette dernière. IL ne peut donc renvoyer son [...]

condamnation du mari à payer une indemnité d’occupation.

Si le créancier peut poursuivre pendant 10 ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques , depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, il en [...]

PRESCRIPTION ET ALIMENTS

Dans un arrêt du 6 juin 2016 la cour de cassation a confirmé la jurisprudence selon laquelle la prescription fait obstacle au recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de la [...]

La fin de la condamnation financière automatique de l’employeur

Depuis un arrêt du 13 avril 2016, en cas de manquement d'un employeur, le salarié soit désormais pourquoi son il doit percevoir une indemnité Le code du travail charge l’employeur de remettre au salarié tout [...]

Brexit: que deviennent les salariés?

Brexit Si la sortie elle-même du pays ne sera pas être effective avant deux ans, quel sera le sort des salariés? Pour les 300 000 Français résidant outre-Manche, les conséquences vont être importantes. La sortie [...]

salarié et congé parental

Le salarié qui entend prolonger son congé parental d’éducation doit en avertir l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu. Ainsi, la prolongation du congé parental d’éducation ne se présume pas, le salarié [...]

Notre interview sur Région job

Les cadres soumis au forfait pourront organiser leur journée comme ils le souhaitent pour regarder les matchs de foot. Mais pour les autres salariés ? Quels sont les risques à visionner l'Euro sur son écran [...]

Interview les Echos

« Bore-out », un terme récent pour une pratique vieille comme le monde Le premier procès pour « bore-out » - une situation d'« ennui ayant conduit à l'épuisement au travail » - s'est tenu [...]

Action de Mécénat

Toute notre équipe est heureuse de recevoir dans ses murs Denis Orhant, artiste rennais, grâce à l'action de mécénat proposée par les Ailes de Caius. Il nous fait voyager à travers dessins, peintures et sculptures.

droit du travail :Redressement URSSAF, les conseil de votre avocat

Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants. Ce ne sont pas des salariés de l’entreprise. Ils ne sont pas soumis à un lien de subordination. Toutefois, l'URSSAF comme les juges ne sont pas tenus par la [...]

loi travail

Le syndicat majoritaire n'a plus la même place dans l'entreprise. Le texte donne, en effet,plus de marges de manœuvres aux salariés pour se prononcer sur certaines décisions de la direction. Si l'une de ces dernières [...]

Lundi de Pentecôte: Je travaille?

La journée de solidarité de 7h00 existe toujours. Il y a bien un jour chômé en moins. Si le lundi de Pentecôte est redevenu férié, c'est ce lundi qui est majoritairement choisi comme journée de [...]

Le Projet de loi redéfinit-il complètement le licenciement économique?

Le Projet de loi redéfinit-il complètement le licenciement économique? Le code du travail définit le licenciement économique comme étant celui « effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne [...]

Un avocat de Rennes vous parle du désengagement au travail

France championne du monde… du désengagement au travail. C’est le résultat d’une étude qui parait aujourd’hui. Elle porte sur 12.500 salariés répartis dans 17 pays. Une des causes serait espaces de travail, mal conçus. Un [...]

Indemnité devant les prud’hommes

Ancienneté du salarié Durée de l’indemnisation Inférieur à 2 ans 3 mois de salaire De 2 ans à moins de 5 ans 6 mois de salaire De 5 ans à moins de 10 ans 9 [...]

votre avocat de Rennes vous informe: temps de travail

La modification de l’horaire du salarié à temps partiel, en raison du dépassement d’au moins deux heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou non, est fonction de l’horaire [...]

votre avocat de Rennes vous informe: licenciement

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] en raison de l’exercice normal du droit de grève » (C. trav., art. L. 1132-2) et « toute disposition ou [...]