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ACTIVITE PARTIELLE

Les Heures supplémentaires prises en charge par l’Etat sous conditions. Les heures de travail supplémentaires sont indemnisées quand elles sont prévues par : -une convention individuelle de forfait en heures -un accord d’entreprise ou la convention collective L’activité partielle peut être individualisée Par principe, tous les salariés d’une même catégorie doivent être traités de façon égalitaires dans [...]

COVID 19 ET LOYERS

Je suis professionnel preneur, dois-je payer mon loyer ? Un mois supplémentaire de confinement et une réouverture sans doute plus tardive des restaurants, bars, boutiques et bureaux. L’annonce faite lundi par le Président de la république conforte les craintes de beaucoup de commerçants et de professionnels sur les graves difficultés économiques qui les attendent... L’activité est [...]

Quels droits pour les salariés face au coronavirus ?

Qu’ils soient en France ou ailleurs, les travailleurs disposent de droits en cas de pandémie, dont parfois celui de désobéir. Le droit d’être rapatrié et le droit de refuser le rapatriement De nombreuses entreprises françaises sont implantées en Chine, et notamment à Wuhan, berceau de l’épidémie et bassin industriel. Très rapidement, le groupe PSA, qui compte [...]

Nous intervenons sur toute la France

N'hésitez pas à nous solliciter. Nous intervenons devant les Tribunaux et les Cours d'Appel de toute la France pour défendre assurer votre défense.

Projet de réforme de la Justice: des mesures concernant le divorce

Dans les procédures contentieuses, la procédure de divorce prévoit une procédure de conciliation obligatoire avant d'engager la procédure de divorce proprement dite. Cette audience de non conciliation permet de fixer les mesures provisoires applicables pendant la procédure: Qui va habiter la résidence familiales, qui va payer les dettes, ou les enfants vont ils résider et [...]

Inégalité de traitement des salariés !

Inégalité de traitement des salariés maintenant possible! La Cour de cassation  a jugé qu'en fonction de la date d'embauche, du poste et d'une situation identiques, la rémunération peut être différente. Dans cet arrêt du 28 juin 2018, qui vient d'être publié, une entreprise avait conclu avec les RP un accord collectif modifiant le système de rémunération des [...]

Rupture conventionnelle : Que se passe-t-il en cas de refus par la DIRECCTE?

Un arrêt du 13 juin 2018  de la Chambre sociale de la Cour de cassation nous apporte des éléments éclairants.   Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail, [...]

La non-reconduction du contrat

De nombreux contrats de prestations de services, souscrits dans le cadre de la vie courante, comportent une clause  de reconduction tacite. Le contrat se renouvelle automatiquement à son terme, et le consommateur ou professionnel se trouve de nouveau engagé. Dans ce cas, le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur avant la fin de la période [...]

Le cabinet recrute !

Avocat Droit Social (H/F) Expérience : 0-6 ans Lieu de travail : Rennes (35000) Type de poste : Collaborateur H/F (Collaboration libérale) Début souhaité : 3 sept. 2018 Entité qui recrute : http://www.scpbgv-avocats.fr/ Nous sommes une structure de deux cabinets d’Avocats rennais, dont l’équipe est composée de 8 avocats, et de deux assistantes qui interviennent en conseil et contentieux. Nous intervenons [...]

Lassitude face à la gestion du personnel? la solution: le recours à des indépendants? Pas si sûr…

Lassitude face à la gestion du personnel? la solution: le recours à des indépendants? Pas si sûr... Le risque de requalification est pourtant important. La Cour de cassation fournit les éléments permettant de déceler l’existence d’un contrat de travail. [Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-28.641] Les faits: Salarié au sein de l'entreprise, un salarié démissionne, [...]