Peu pratiqué et pourtant en vigueur depuis plus de 10 ans, ce dispositif permet à toute personne d’organiser son avenir ou celui de son enfant en cas de perte d’autonomie (perte de facultés physiques ou mentales) . Il s’agit de désigner la personne de son choix pour la représenter en évitant la saisine du juge des tutelles et de lui confier des pouvoirs plus ou moins étendus concernant la protection de sa personne ou de son patrimoine. Le mandat peut prendre la forme d’un acte notarié, qui donne au mandataire de larges pouvoirs ( réaliser des ventes par exemple) , mais aussi d’un acte sous seing privé, qui peut être un acte d’avocat, qui limite ses pouvoirs aux actes d’administration. Il doit être écrit et accepté par le mandataire.
C’est le plus souvent un proche qui est désigné, et qui doit alors, le moment venu, solliciter un certificat médical délivré par un médecin agrée pour mettre en œuvre le mandat qui lui a été confié.Le mandant désigne généralement une personne chargée de contrôler le mandataire. En cas de difficulté ,le juge des tutelles peut être saisi. Dans un monde ou la vieillesse et la maladie constituent de réels enjeux avec un temps de réponse judiciaire totalement insatisfaisant, il apparait raisonnable d’anticiper l’avenir pour l’appréhender en toute sérénité. Ce dispositif est un outil intéressant à étudier! Mélanie VOISINE avocat au barreau de Rennes