Prenez connaissance de la Charte des bonnes pratiques élaborées par les Fédérations Nationales des Bailleurs et les commerçants pour trouver un accord dans la cadre de la crise du COVID 19. Elle n’a pas de valeur normative mais peut servir de base à des discussions pour maintenir la relation contractuelle.
Mélanie VOISINE avocat au Barreau de Rennes