Les Heures supplémentaires prises en charge par l’Etat sous conditions.

Les heures de travail supplémentaires sont indemnisées quand elles sont prévues par :

-une convention individuelle de forfait en heures

-un accord d’entreprise ou la convention collective

L’activité partielle peut être individualisée

Par principe, tous les salariés d’une même catégorie doivent être traités de façon égalitaires dans le cadre de l’activité partielle ;

Aujourd’hui avec l’accord des représentants du personnel l’activité partielle individualisée est possible ainsi qu’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

Toutefois, l’accord ou le cas échéant la décision unilatérale, est soumis à un formalisme contraignant.

Précisions sur les cotisations des indemnités versées par l’employeur

Les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur, le cas échéant, sont exclues de l’assiette de cotisations sociales.

Attention : Si le cumul de l’indemnité légale d’activité partielle et l’indemnité complémentaire conduisent à verser une somme supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (70 % x 4,5 SMIC), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales.