La prestation compensatoire dans le cadre du divorce : l’accord des époux privilégié.
admin2020-07-23T02:54:10+02:00La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'accord sur la prestation, tant dans son principe, que dans sa forme ou son montant est obligatoire. Dans les autres cas, et à défaut d’accord, c'est le juge ,saisi de la demande en divorce, qui [...]