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Actualité Droit Bancaire : cautionnement

Flash actu 2017/ Le cautionnement La cour de cassation a, en ce début d'année, eu de nouveau l'occasion de préciser les incidences des erreurs commises dans la rédaction des actes de cautionnement: Précisions sur la mention manuscrite de la somme cautionnée dans l'acte de cautionnement: L'article L 341-2 du code de la consommation, dans sa [...]

Entretien d’embauche: vous pouvez répéter la question?

Que peut-on réellement vous demander en entretien ? Il existe de nombreuses légendes à ce sujet et comme souvent certaines sont fondées sur une réalité. Les règles peuvent relever du savoir-vivre ou bien encore être encadrées par la Loi. Ce sont celles-ci que nous allons aborder puisque nous partons du postulat que tous les recruteurs [...]

Interview donnée au magazine notre TEMPS : Signer une rupture conventionnelle en fin de carrière (part1)

Vous êtes proche de l’âge de la retraite, et votre employeur vous propose une rupture conventionnelle de votre contrat de travail ? Sachant que vous n’êtes pas obligé d’accepter, calculez le bon moment pour partir. Catherine Janat, avec Me Audrey Ballu-Gougeon, avocate http://www.notretemps.com/ 1/ A quel âge signer une rupture conventionnelle sans risquer de se retrouver sans [...]

Les conditions générales de vente entre professionnels

]La rédaction des conditions générales de vente doit faire l'objet d'une étude soigneuse de la typologie des clients et des usages des entreprises. Attention ! depuis la loi du 17 mars 2017 le contrat hors établissement fait l'objet d'une profonde réforme . Elle vise à protéger  le professionnel employant un nombre égal ou inférieur à [...]

Une rupture conventionnelle est nulle sans entretien entre le salarié et l’employeur

Dans un arrêt du 1er décembre 2016,  la Cour de cassation affirme que l’absence d’entretien préalable rend nulle la rupture conventionnelle. Pour les "RC",certaines formalités doivent être respectées. Notamment, les parties au contrat conviennent avec leurs avocats du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Elles signent, pour ce faire, une convention de [...]

L’avocat et nouveau divorce par consentement mutuel

Seul l’avocat est habilité à rédiger la convention de divorce et recueillir les signatures des époux. L’avocat reste obligatoire dans les procédures de divorce et notamment pour la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Le nouveau divorce par consentement mutuel, c’est : -Plus d’intervention du juge -Chaque époux a désormais obligatoirement son avocat -Rédaction [...]

La chasse aux arrêts de travail abusif est ouverte

Les députés ont adopté jeudi, à l'initiative du gouvernement, un renforcement de la politique de contrôle médical des arrêts de travail dans les collectivités publiques, la ministre jugeant nécessaire que la fonction publique apparaisse "exemplaire". "La fonction publique doit être exemplaire, sinon elle est attaquable et mise en danger. Les abus créent aussi du mal-être [...]

La prestation compensatoire dans le cadre du divorce : l’accord des époux privilégié.

La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'accord sur la prestation, tant dans son principe, que dans sa forme ou son montant est obligatoire. Dans les autres cas, et à défaut d’accord, c'est le juge ,saisi de la demande en divorce, qui [...]

DIVORCE: Dois-je verser une prestation compensatoire à mon conjoint qui est parti du domicile conjugal ?

La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre du divorce. Elle est peut être accordée dans toutes les procédures de divorce, au profit de la femme comme du mari, de celui qui en prend l’initiative comme de celui qui le subit. La prestation compensatoire est destinée à [...]

détachement de salarié d’une entreprise étrangère

Une entreprise étrangère peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise. Tout employeur établi hors de France, qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français, doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa [...]