Archives mensuelles : juillet 2017

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On fête la fin de période d’essai d’Anaïs! Bienvenue!

Résiliation du contrat par l’Agent commercial: indemnité ou non?

L’indemnité dont l’agent commercial a droit en fin de contrat est d’ordre public. Néanmoins l’article L134-16 3 ° du code de commerce prévoit que cette indemnité compensatrice du préjudice subi n’est pas due si la cessation du contrat résulte de son initiative. Dans ce cas, il perd le droit à indemnité, sauf s’il parvient à [...]

La pension alimentaire en cas de séparation des parents

Les contours de l'obligation alimentaire du père et de la mère sont méconnus et mal compris par le justiciable. Deux textes du code civil prévoient l'obligation pour tout parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son ou ses enfants: L'article 203 du Code civil prévoit que: " Les époux contractent ensemble, par le [...]