L’article L1331-1 du Code du travail dispose ainsi : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, [...]

Quelles sont les conditions et les possibilités de négociation de la clause de non-concurrence ? La réponse de Maître Ballu-Gougeon, avocate en droit social à Rennes. A la fin d’un contrat de travail, que ce [...]

M. X marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis, avec des fonds communs et durant son mariage, des parts d’une société à responsabilité limitée, dont il détenait la moitié du [...]

Lorsque les époux entendent divorcer par consentement mutuel, ils ne doivent pas négliger dans leurs accords l'aspect fiscal . IL conviendra de penser au droit de partage sur leur patrimoine pour les époux mariés sous [...]

Le délai actuel (2014) à RENNES entre le dépôt de la requête en divorce et l'audience de non conciliation oscille entre 6 à 8 mois. Mélanie VOISINE AVOCAT A RENNES

Sur ce point, l’article 373-2-5 du code civil prévoit que : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à [...]

Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la cour de cassation ( 3eme chambre civile) a annulé une vente pour dol, au motif que le vendeur avait dissimulé à l'acquéreur le projet de construction d'une [...]

Prud’hommes, procédure, dommages et intérêts… Des gros mots que l’on n’ose prononcer au sein de l’entreprise et auxquels les salariés ne veulent même pas penser. Pourtant, en cas de litige avec l’employeur, être bien accompagné [...]

Cass, soc 30 octobre 2013 n°12-15.133 : prise d’acte pour violence : L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à [...]

Cass, soc 30 octobre 2013 n°12-22.962 : licenciement personnel Dans cet arrêt la cour de cassation réaffirme la nécessité, après le prononcé d’une mise à pied conservatoire, de convoquer sans délai le salarié à son [...]

Des faits, commis en entreprise mais hors temps de travail, peuvent être rattachés à la vie de l’entreprise et entrainer des sanctions disciplinaires. Ainsi, le fait pour une salariée à la fin de sa journée [...]

Seul le créancier peut demander une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, a décidé la Cour de cassation le 23 octobre 2013. Mélanie VOISINE avocat à RENNES

Les Etats Généraux du droit de la famille se sont tenus au mois de janvier 2014 comme chaque année, et ce depuis 10 ans, à la maison de la Chimie à Paris. L'évaluation de la [...]

Dans un arrêt du 11 mai 2012, la Cour de cassation a rappelé que le partage de la communauté étant égalitaire, il n'y a pas d'impact sur la disparité. Mélanie VOISINE avocat à RENNES

Les allocations chômages, le RSI, la pension d'invalidité,l'allocation adulte handicapé sont des ressources prises en considération pour l'appréciation des revenus. En revanche, ne sont pas pris en compte les allocations familiales , la pension alimentaire [...]

Pour l'évaluation de la prestation compensatoire, la durée du mariage est prise en compte. La cour de cassation réaffirme que seul la durée du mariage vif est prise en compte: n'est pas prise en considération [...]

Il est important de savoir comment bien déclarer les revenus de l'année du divorce ou de la séparation. Cela permet à chaque ex-conjoint d'être correctement imposé. Au titre de l’année de divorce ou séparation, chaque [...]