SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
Avocats à la Cour
49 boulevard de la liberté
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35102 Rennes cedex 3
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Fax : 02 99 65 04 98
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Les honoraires
Lors du premier rendez-vous seront définis en concertation et avec transparence les modalités de facturation, avec le choix d’un honoraire adapté à chaque prestation.
L’avocat vous proposera de signer une convention d’honoraires. Elle permet de fixer le montant des honoraires en fonction de la nature de la procédure, du temps passé et des enjeux du dossier.
Le réglement
Le règlement des honoraires est échelonné sur l’ensemble de la procédure et en fonction de l’avancement du dossier.
Les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou en partie par l’assurance protection juridique souscrite par le client, celui-ci étant toujours libre de choisir son avocat.
Le cabinet accepte le règlement par chèque, virement bancaire ou espèce.
Les modalités
- L’honoraire forfaitaire : Il est fixe, global et recouvre la prise en charge complète du dossier.
- L’honoraire au temps passé : Il est déterminé en fonction du temps consacré par l’avocat au dossier sur la base d’un taux horaire fixé selon la technicité du dossier (entre 150 et 190 euros).
- L’honoraire de résultat : Il se constitue principalement d’un pourcentage des gains obtenus ou de l’économie réalisée par le client (entre 5 et 15%).
- L’abonnement : Un contrat d’abonnement pourra être proposé aux professionnels, dont les conditions seront fixés au plus près de leurs besoins.
Publications
Droit du travail et notification du licenciement
droit du travail et clause de non-concurrence
Le 22 juin 2011, la Cour de cassation précise les conséquences d’un versement partiel de la contrepartie financière antérieurement à la rupture du contrat de travail.
