L’emprunteur profane peut se prévaloir du manquement du banquier à son devoir de mise en garde en présence d’un crédit excssif au regard des facultés contributives. Le risque d’endettement doit être analysé au travers des données fournies par le client en l’occurence la fiche de renseignement de solvabilité remplie par ce dernier et certifiée exacte.

Le banquier n’a pas à vérifier l’exactitude de cette fiche, notamment en réclamant des pièces complémentaiures et en la comparant à l’avis d’imposition.

cIv 1 1er juin 2016

Cette jurisprudence est désomrais codifiée à l’article L313-12 du code de la consommation.