Un article intéressant publié sur Focus RH Depuis son entrée en vigueur en 2008, la rupture conventionnelle connait un franc succès : plus d’1,5 millions d’homologations ont été enregistrées à ce jour. Cette popularité s’explique [...]

Mutuelle Obligatoire à Compter du 1er Janvier 2016, êtes-vous prêts ? A compter du 1er Janvier 2016, l’instauration d’une complémentaire santé deviendra obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Pourtant, à deux [...]

Par arrêt du 3 février 2015 la cour d'appel de RENNES  a rappelé que la table de référence annexée à la ciorulaire du 12 avril 2010 n'a qu'une valeur indicative et ne peut remplacer une [...]

Le divorce met fin au devoir de secours. Cass 1 28 mai 2015

Par arrêt du 7 mai 2015 la cour d'appel de CAEN a précisé que si l'épouse pouvait solliciter l'autorisation de conserver l'usage du nom de son mari en raison de la notoriété acquise lors de [...]

Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de la convention de rupture conclue avec son employeur lorsque cette demande est justifiée par un montant d'indemnité inférieur à l'indemnité légale de licenciement et une date [...]

Un employeur ne peut pas, une fois l'homologation de la rupture obtenue, délier le salarié de sa clause de non-concurrence, contrairement à ce qui avait été initialement prévu. Le vice du consentement est aujourd'hui le [...]

Si le Sénat a rejeté la proposition des parlementaires de qualifier le burnout de maladie professionnelle, il existe d'ores et déjà des recours pour les salariés en situation d’épuisement professionnel. Explications avec Maître Ballu-Gougeon, avocate [...]

Quelles sont les modalités de départ négocié d'une entreprise ? Depuis la fin de 2014, la rupture conventionnelle est l’unique moyen de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) par accord entre un [...]

Le salarié qui se met d'accord avec son employeur sur son indemnité de rupture conventionnelle peut obtenir un versement complémentaire lorsque le montant alloué est inférieur au minimum légal, mais non l'annulation de la convention, [...]

Jeunes entreprises innovantes : précision de l’Acoss sur les exonérations Une circulaire de l’Acoss du 22 juin 2015 précise le dispositif d’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI). La loi de finances pour 2004, permet [...]

Auto-entrepreneur : requalification d’un contrat de mission en contrat de travail Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle la seconde confie une [...]

Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une [...]

A la fin d’un contrat de travail, que ce soit une rupture par démission, licenciement ou rupture conventionnelle, un salarié retrouve sa liberté d’exercer dans une activité concurrente à celle de son ex-employeur. La seule [...]

Ma convention de forfait-jours est-elle valable ? Les horaires - lundi 22 juin 2015 Ma convention de forfait-jours est-elle valable ? En quoi consiste la convention de forfait-jours ? Ce système de décompte du temps [...]

Par application strictes des dispositions légales et de la jurisprudence venue la préciser, il ne peut être recouru au forfait annuel en jours dans la seule hypothèse où un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, [...]

Article L1233-3 du Code du travail « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou [...]

Article L1233-15 du Code du travail « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une [...]