Le Projet de loi redéfinit-il complètement le licenciement économique? Le code du travail définit le licenciement économique comme étant celui « effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Le projet de loi propose une définition du licenciement économique stricte et réduit le pouvoir d’appréciation du juge. Par ailleurs, il réduit l’appréciation à l’échelle de l’entreprise, ce qui facilitera les licenciements dans les groupes de société.