La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle a instauré, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l’exercice de l’autorité parentale et les pensions alimentaires.

Le tribunal de Grande instance de RENNES participe à la phase test jusqu’à fin 2019 avec dix autres juridictions.

Avant de déposer une requête devant le Juge aux affaires familiales de Rennes tendant à modifier une précédente décision ou une disposition homologuée par le juge, le justiciable doit préalablement effectuer une tentative de médiation familiale, sans laquelle le juge pourra déclarer la demande irrecevable.

Cela concerne :

  • le lieu de résidence habituelle des enfants ;
  • le droit de visite et d’hébergement ;
  • la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ;
  • les décisions relatives à l’exercice de l’autorité  parentale pouvant être reprises par un juge (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).

Cette disposition ne s’applique cependant pas lorsque :

  • les deux parents sollicitent l’homologation d’une convention d’accord parental
  • des violences ont été commises par un parent sur l’autre ou sur les enfants
  • le demandeur justifie d’un motif légitime apprécié souverainement par le juge ( ex parent détenu, éloignement géographique, maladie)

Mélanie VOISINE, avocat au barreau de Rennes