]La rédaction des conditions générales de vente doit faire l’objet d’une étude soigneuse de la typologie des clients et des usages des entreprises.

Attention ! depuis la loi du 17 mars 2017 le contrat hors établissement fait l’objet d’une profonde réforme .

Elle vise à protéger  le professionnel employant un nombre égal ou inférieur à 5 salariés .

Le contrat hors établissement est un contrat conclu en présence des parties mais dans un cadre qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel.

La loi Hamon a prévu que certaines dispositions relatives aux contrats hors établissement avec un consommateur s’appliquent également entre deux professionnels sous réserve que les contrats ne soient pas relatifs à l’activité professionnelle principale sollicitée et que le professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

Dans ce cas, les contrats doivent respecter les règles relatives à l’information pré contractuelle.

Un contrat devra être remis .

L’entreprise devra respecter les  modalités d’exercice du droit de rétractation de 14 jours.

Enfin et surtout aucun paiement ne peut intervenir pendant un délai de 7 jours après la signature du contrat.

 

 

Mélanie VOISINE avocat à RENNES

 

 

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