Non classé

/Non classé

Recherche Collaborateur en droit social

Expérience : 1-4 ans Lieu de travail : Rennes (35100) Type de poste : Collaborateur H/F (Collaboration libérale) Début souhaité : 2 sept. 2019 Entité qui recrute : SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE Venez renforcer notre équipe !! Nous sommes une structure de cinq avocats et une assistante qui interviennent en conseil et contentieux. Nous partageons le quotidien d’un second cabinet. Nous [...]

Nous intervenons sur toute la France

N'hésitez pas à nous solliciter. Nous intervenons devant les Tribunaux et les Cours d'Appel de toute la France pour défendre assurer votre défense.

Projet de réforme de la Justice: des mesures concernant le divorce

Dans les procédures contentieuses, la procédure de divorce prévoit une procédure de conciliation obligatoire avant d'engager la procédure de divorce proprement dite. Cette audience de non conciliation permet de fixer les mesures provisoires applicables pendant la procédure: Qui va habiter la résidence familiales, qui va payer les dettes, ou les enfants vont ils résider et [...]

Inégalité de traitement des salariés !

Inégalité de traitement des salariés maintenant possible! La Cour de cassation  a jugé qu'en fonction de la date d'embauche, du poste et d'une situation identiques, la rémunération peut être différente. Dans cet arrêt du 28 juin 2018, qui vient d'être publié, une entreprise avait conclu avec les RP un accord collectif modifiant le système de rémunération des [...]

Rupture conventionnelle : Que se passe-t-il en cas de refus par la DIRECCTE?

Un arrêt du 13 juin 2018  de la Chambre sociale de la Cour de cassation nous apporte des éléments éclairants.   Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail, [...]

La non-reconduction du contrat

De nombreux contrats de prestations de services, souscrits dans le cadre de la vie courante, comportent une clause  de reconduction tacite. Le contrat se renouvelle automatiquement à son terme, et le consommateur ou professionnel se trouve de nouveau engagé. Dans ce cas, le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur avant la fin de la période [...]

LE TÉLÉTRAVAIL : c’est mon droit ?

Les ordonnances MACRON concernant les dispositions portant sur le Télétravail sont d’ores et déjà applicables. A la lecture des médias, il semble que le salarié pourrait exiger d’être en Télétravail. Qu’en est-il vraiment ? Pourquoi le Télétravail a-t-il fait l’objet d’une législation ? Il s’avère qu’il s’agit d’une préoccupation de l’employeur qui souhaite, notamment, limiter le coût [...]

Egalité salariale H/F

A DECOUVRIR : l'article sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes d'Adélaïde Haslé qui nous a interviewé pour REGIONSJOB !   Cliquez sur le lien !   https://www.blog-emploi.com/egalite-salariale-h-f-france-loi-contraignante/

On fête la fin de période d’essai d’Anaïs! Bienvenue!

responsabilité de la Banque: le devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde du banquier est  une création de la jurisprudence qui consiste pour l'établissement de crédit à alerter l'emprunteur du risque d'endettement né du fait de l'octroi du prêt au regard de ses capacités financières. Ce devoir de mise en garde ne peut être invoqué que par des emprunteurs non avertis, [...]