Droit des contrats

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Résiliation du contrat par l’Agent commercial: indemnité ou non?

L’indemnité dont l’agent commercial a droit en fin de contrat est d’ordre public. Néanmoins l’article L134-16 3 ° du code de commerce prévoit que cette indemnité compensatrice du préjudice subi n’est pas due si la cessation du contrat résulte de son initiative. Dans ce cas, il perd le droit à indemnité, sauf s’il parvient à [...]

Les conditions générales de vente entre professionnels

]La rédaction des conditions générales de vente doit faire l'objet d'une étude soigneuse de la typologie des clients et des usages des entreprises. Attention ! depuis la loi du 17 mars 2017 le contrat hors établissement fait l'objet d'une profonde réforme . Elle vise à protéger  le professionnel employant un nombre égal ou inférieur à [...]

obligation de déterminer la valeur du bien

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution en pleine propriété sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe. CIV 8 juin 2016