Projet de réforme de la Justice: des mesures concernant le divorce
admin2018-08-22T17:43:05+02:00Dans les procédures contentieuses, la procédure de divorce prévoit une procédure de conciliation obligatoire avant d'engager la procédure de divorce proprement dite. Cette audience de non conciliation permet de fixer les mesures provisoires applicables pendant la procédure: Qui va habiter la résidence familiales, qui va payer les dettes, ou les enfants vont ils résider et [...]