Archives mensuelles : décembre 2017

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Cession de parts sociales: attention à la présentation des résultats de la société!

Dans un arrêt du 30 mars 2016 (numéro de pourvoi 14-11684), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, sans surprise qu’une cession de parts sociales peut être annulée pour dol lorsque les manœuvres pratiquées par le vendeur sont telles, qu’il est évident que sans elles, l’autre partie n’aurait pas contracté dans les mêmes [...]

FAMILLE : POUR UN RÈGLEMENT PACIFIE DES LITIGES AVEC LA TENTATIVE DE MÉDIATION OBLIGATOIRE

La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle a instauré, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le tribunal de Grande instance de RENNES participe à la phase test jusqu’à fin 2019 avec dix autres juridictions. Avant de déposer une requête [...]