Les conditions générales de vente entre professionnels
admin2020-07-23T02:54:09+02:00]La rédaction des conditions générales de vente doit faire l'objet d'une étude soigneuse de la typologie des clients et des usages des entreprises. Attention ! depuis la loi du 17 mars 2017 le contrat hors établissement fait l'objet d'une profonde réforme . Elle vise à protéger le professionnel employant un nombre égal ou inférieur à [...]