Archives mensuelles : septembre 2015

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détachement de salarié d’une entreprise étrangère

Une entreprise étrangère peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise. Tout employeur établi hors de France, qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français, doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa [...]

le cabinet interviewé par Cadréo sur la rupture conventionnelle

Quelle est la somme minimum à demander en cas de rupture conventionnelle (RC) ? La somme minimum octroyée en cas de rupture conventionnelle correspond à l’indemnité qui serait versée en cas de licenciement. Pour la connaître, il convient de calculer la moyenne de salaire brut et de retenir la moyenne la plus avantageuse entre celle [...]

Contrat de travail saisonnier: un bouleversement méconnu.

La volonté affirmée par la ministre: mettre en place un statut clarifié et mieux encadré pour les saisonniers. Quelles sont les changements apportés? -Définition du travail saisonnier, Avant cette réforme le code du travail ne donnait aucune définition au travail saisonnier. Le travail saisonnier est désormais défini par des "tâches appelées à se répéter chaque [...]

4.000 euros pour une embauche, vérifiez si vous pouvez y prétendre

Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant maximal de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016. Une entreprise n’appartenant pas à un [...]

obligation de déterminer la valeur du bien

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution en pleine propriété sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe. CIV 8 juin 2016

vie commune antérieure au mariage

Dans la détermination des besoins et ressources en vu de la fixation de la prestation compensatoire, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage. CASS 8 JUIN 2016

APPLICATION DE L’ARTICLE l 132-16 DU CODE DES ASSURANCES

les capitaux versés à un époux commun en biens au titre d'une assurances vie souscrite par son conjoint sont propres en application de l'article L132-16 du code des assurances.

Responsabilité du banquier

L'emprunteur profane peut se prévaloir du manquement du banquier à son devoir de mise en garde en présence d'un crédit excssif au regard des facultés contributives. Le risque d'endettement doit être analysé au travers des données fournies par le client en l'occurence la fiche de renseignement de solvabilité remplie par ce dernier et certifiée exacte. [...]

Précisions sur le délai de 10 jours

la loi impose à l'emprunteur un délai de réflexion d'au moins 10 jours, à compter du jour de la réception de l'offre par voie postale, avant d'accepter cette dernière. IL ne peut donc renvoyer son acceptation par voie postale que le 11eme jour suivant réception de l'offre. LE cachet de la poste fait foi.

condamnation du mari à payer une indemnité d’occupation.

Si le créancier peut poursuivre pendant 10 ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques , depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, il en peut,  en vertu de l'article 2224 du code civil , obtenir recouvrement des arrérés échus plus de 5 ans avant [...]