droit social et forfait-jours

Forfait-jours : suppression des jours de RTT en raison d’absence-maladie

DECRET MAGENDIE ET POSTULATION

POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Droit du travail et contrôle par GPS très fréquent à Rennes

Contrôle de la durée du travail : conditions d’utilisation d’un GPS

Droit social et arrêt de travail

Travailler pendant un arrêt maladie n’est pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté

Droit du travail, droit social et harcèlement

Protection de la dénonciation des faits de harcèlement moral

droit social et cadre

Précisions sur les conditions d’attribution de la qualité de cadre dirigeant

actualité en droit du travail

VENTE DE LOGICIEL PRE INSTALLE: UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE

CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

actualité droit de la famille

droit du travail et retraite

préretraite et autorisation de l'inspection du travail

droit du travail et droit syndical

liberté d'expression

Droit social et convention collective de la syntec

une revalorisation des minimas

droit social et clause de non-concurrence

La contre-partie de la clause de non concurrence

accident du travail

Connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident

droit du travail et clause de non-concurrence

Le 22 juin 2011, la Cour de cassation précise les conséquences d’un versement partiel de la contrepartie financière antérieurement à la rupture du contrat de travail.

droit du travail

le rapatriment d'un salarié mis à disposition

Droit du travail et retraite couperet

droit du travail et horaire de travail

Le changement de la répartition des horaires ayant pour effet de priver le salarié de repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.

BNI AVOCAT EN DROIT COMMERCIAL

BNI- avocat en droit commercial

Droit du travail et rémunération

Le respect du SMIC

droit du travail et discrimination

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé

Interview de Maître Audrey BALLU-GOUGEON, avocat RENNES, sur les 35 heures

http://www.radiocampusrennes.fr/magi/podcast-7989

rappel du délai pour agir en garantie de vices cachés - cession de fonds de commerce

DROIT COMMERCIAL

ASSIGNATIONS: OBLIGATIONS NOUVELLES

DROIT COMMERCIAL

L'EIRL

NOUVEAU STATUT POUR LES ENTREPRENEURS

Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011, JO du 26 janvier 2011

FUSION DES PROFESSIONS D'AVOUES ET D'AVOCATS

LA MENTION MANUSCRITE

CAUTIONNEMENT

CAUTIONNEMENT

COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 22 JANVIER 2010

indemnité en cas de clause de non-concurrence non valide

Cour de cassation 12 janvier 2011

période d'essai: définition et rupture

La différence et l'articulation de la période d’essai et la période probatoire,prévu dans un contrat de travail

Licenciement et internet

Peut-on dire ce que l'on veut sur Face book?

ACQUERIR UN DROIT AU BAIL OU UN FONDS DE COMMERCE A UN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

ATTENTION L’ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA VENTE VAUT VENTE !

licenciement pour faute grave

l'obligation de sécurité pèse non seulement sur l’employeur mais aussi sur les salariés

ASSIGNATIONS: NOUVELLES OBLIGATIONS

ASSIGNATIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

convention de reclassement personnalisé et licenciement économique

Le point sur une convention, proposée en cas de lincenciement économique

indemnité de CDD

quel régime pour l'indemnité de rupture du contrat à durée déterminé (CDD)

modification du lieu de travail

Un salarié peut-il être muté de façon temporaire?

Droit du travail et notification du licenciement

requalification du contrat de travail

requalification du contrat de travail et demandes devant le conseil de prud'hommes

droit du travail et discrimination

un nouveau pas contre la discrimination salariale (cass soc 6 juillet 2010)

Droit du travail et lettre de licenciement

La Cour de cassation rappelle la nécessité d'avoir la qualité pour signer une lettre de licenciement

Divorce, prestation compensatoire et preuve

La Cour d'Appel de Rennes est confirmée par la Cour de cassation sur l'obligation de rapporter la preuve des revenus

Droit du travail accident du travail et maladie professionnelle

un décret du 5 juillet 2010 modifie la tarification, cette nouvelle tarification s'applique aux entreprises de rennes

quelques recommandations de la SCP BGV, avocats à RENNES,

article de la SCP BALLU-GOUGEON VOISINE, avocats à RENNES paru dans la revue "BRETAGNE ECONOMIQUE"

Droit du travail: accident du travail et maladie professionnelle

Les avocats vont pouvoir demander des indemnités plus importantes devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale.Quelles seront les pratiques à RENNES ?

Droit du travail, licenciement et reclassement

la cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Rennes en matière de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique.

Avocat et droit du travail

Allongement du délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale

Droit du travail, licenciement et DIF

En cas de licenciement, l'employeur doit impérativement informer le salarié de son Droit Individuel à Formation (DIF) et de la possibilité de s'en prévaloir pendant l'exécution de son préavis,.

Droit du travail et licenciement

Quel est le délai pour contester un licenciement pour motif économique? Les deux salariés avaient saisi, plus d'un an après leur licenciement pour motif économique, un Conseil de Prud'hommes pour contester la validité de celui-ci. Dans ce dossier, l'avocat représentant la société indiquait que l'action des salarié pour contester leur licenciement était prescrite.

Assurance-vie et successions

Le contrat d’assurance- vie bénéficie d’une franchise successorale. Néanmoins, l’article L132-13 du Code des assurances supprime cette franchise dès lors que les sommes versées par le contrat à titre de prime ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.

Droit bancaire

Afin de protéger les emprunteurs et les cautions, la jurisprudence multiplie les obligations du banquier. En matière de prêt immobilier, le formalisme relatif à l’offre de crédit doit permettre aux emprunteurs un consentement éclairé.( article L 312-1 et suivants du code de la consommation)

Saisie immobilière - Vente aux enchères

La réforme de la vente des saisies immobilières et le décret du 27 juillet 2006 méritent une clarification quant aux voies de recours ouvertes à l’encontre d’un jugement d’adjudication et plus précisément quant à l’appel.

Peut-on contester une mesure de saisie conservatoire ?

La mise en œuvre de mesures conservatoires (exemple : saisie conservatoire de comptes bancaires) suppose le respect de l’article 210 du décret du 31 juillet 1992, à savoir l’existence d’une créance apparemment fondée en son principe et des menaces sur le recouvrement de la créance.