SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
Avocats à la Cour
49 boulevard de la liberté
BP : 20234
35102 Rennes cedex 3
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Fax : 02 99 65 04 98
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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
Avocats associés au Barreau de Rennes
DECRET MAGENDIE ET POSTULATION
La SCP BALLU GOUGEON VOISINE, avocat à la Cour, assure depuis le 1er janvier 2012 la postulation devant la Cour d'appel de Rennes, conformément au décret du 9 décembre 2009 et à la convention régionale sur la communication élétronique en matière civile.
L'appel auprès de la Cour d'appel de Rennes doit être réalisé par la voie électronique par un avocat inscrit au barreau de Rennes.
La déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé qui n'a pas constitué dans le mois de l'avis du greffe.
L'appelant dispose d'un délai de 3 mois pour conclure.
L'intimé dispose d'un délai de 2 mois à compter del a notification des conclusions pour répondre.
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