SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
Avocats associés au Barreau de Rennes
actualité en droit du travail
> Télécharger le fichier pdfDroit du travail accident du travail et maladie professionnelle
un décret du 5 juillet 2010 modifie la tarification, cette nouvelle tarification s'applique aux entreprises de rennes
Droit social et arrêt de travail
Travailler pendant un arrêt maladie n’est pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté
Peut-on contester une mesure de saisie conservatoire ?
La mise en œuvre de mesures conservatoires (exemple : saisie conservatoire de comptes bancaires) suppose le respect de l’article 210 du décret du 31 juillet 1992, à savoir l’existence d’une créance apparemment fondée en son principe et des menaces sur le recouvrement de la créance.