SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
Avocats associés au Barreau de Rennes
VENTE DE LOGICIEL PRE INSTALLE: UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE
> Télécharger le fichier pdfDroit du travail, licenciement et DIF
En cas de licenciement, l'employeur doit impérativement informer le salarié de son Droit Individuel à Formation (DIF) et de la possibilité de s'en prévaloir pendant l'exécution de son préavis,.
ACQUERIR UN DROIT AU BAIL OU UN FONDS DE COMMERCE A UN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE
ATTENTION L’ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA VENTE VAUT VENTE !
Avocat et droit du travail
Allongement du délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale