SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
Avocats à la Cour
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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
Avocats associés au Barreau de Rennes
droit du travail et retraite
Dans un arrêt du 6 juillet 2011, la chambre sociale indique que « l’adhésion du salarié investi d’un
mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un
plan de réduction d’effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d’obtenir l’autorisation
de l’administration du travail avant la rupture du contrat de travail ». Cette décision rejoint une
jurisprudence constante en vertu de laquelle l’employeur doit respecter la procédure spéciale de
licenciement en cas de départ en préretraite du salarié à la suite de la conclusion d’une convention
de préretraite avec son employeur dans le cadre des dispositifs FNE.
Audrey BALLU-GOUGEON, avocat à Rennes
Assurance-vie et successions
Le contrat d’assurance- vie bénéficie d’une franchise successorale. Néanmoins, l’article L132-13 du Code des assurances supprime cette franchise dès lors que les sommes versées par le contrat à titre de prime ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.
Divorce, prestation compensatoire et preuve
La Cour d'Appel de Rennes est confirmée par la Cour de cassation sur l'obligation de rapporter la preuve des revenus