SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
Avocats à la Cour
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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
Avocats associés au Barreau de Rennes
Droit social et convention collective de la syntec
Les fédérations patronales des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ont signé le 21 octobre, avec la fédération syndicale FEC-FO, deux avenants à la CCN du 15 décembre 1987 portant sur les salaires minimaux des Etam et ingénieurs et cadres.
Saisie immobilière - Vente aux enchères
La réforme de la vente des saisies immobilières et le décret du 27 juillet 2006 méritent une clarification quant aux voies de recours ouvertes à l’encontre d’un jugement d’adjudication et plus précisément quant à l’appel.
Droit social et convention collective de la syntec
une revalorisation des minimas