SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
Avocats à la Cour
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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
Avocats associés au Barreau de Rennes
ASSIGNATIONS: OBLIGATIONS NOUVELLES
L'assignation devant le tribunal de commerce doit comporter l'information de la possibilité de demander des délais de paiement par déclaration au greffe, sans se présenter à l'audience à la condition que l'adversaire en ait été informé avant l'audience par LRAR;
requalification du contrat de travail
requalification du contrat de travail et demandes devant le conseil de prud'hommes
licenciement pour faute grave
l'obligation de sécurité pèse non seulement sur l’employeur mais aussi sur les salariés