SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
Avocats à la Cour
49 boulevard de la liberté
BP : 20234
35102 Rennes cedex 3
Tel : 02 23 45 16 66
Fax : 02 99 65 04 98
ballu@scpbgv-avocats.fr
voisine@scpbgv-avocats.fr
MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
Avocats associés au Barreau de Rennes
L'EIRL
Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Ce nouveau dispositif permet à tout entrepreneur en nom propre (auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale) de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société.
VENTE DE LOGICIEL PRE INSTALLE: UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE
droit social et cadre
Précisions sur les conditions d’attribution de la qualité de cadre dirigeant
Droit du travail accident du travail et maladie professionnelle
un décret du 5 juillet 2010 modifie la tarification, cette nouvelle tarification s'applique aux entreprises de rennes