SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
Avocats à la Cour
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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
Avocats associés au Barreau de Rennes
LA MENTION MANUSCRITE
Un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 5 mars 2009 a annulé un cautionnement au motif que la mention reproduite manuscritement n'était pas strictement identique àcelle prescite par l'article L 341-2 du code de la consommation.
La Cour a fait prévaloir la lettre sur l'esprit.
CA PARIS 5 MARS 2009
Droit du travail et retraite couperet
indemnité de CDD
quel régime pour l'indemnité de rupture du contrat à durée déterminé (CDD)
licenciement pour faute grave
l'obligation de sécurité pèse non seulement sur l’employeur mais aussi sur les salariés