SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
Avocats à la Cour
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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
Avocats associés au Barreau de Rennes
CAUTIONNEMENT
Une caution a séparé les deux mentions manuscrites prescrites, en cas de cautionnement solidaire, par une virgule au lieu d'un point. Le sens s'en trouvant altéré, puisque revenant à dire que la caution s'engage à payer les sommes dues si l'emprunteur n'y satisfait pas lui même en renonçant au bénéfice de discussion. La Cour d'appel annule le cautionnement purement et simplement.
requalification du contrat de travail
requalification du contrat de travail et demandes devant le conseil de prud'hommes
Avocat et droit du travail
Allongement du délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale
Droit du travail, droit social et harcèlement
Protection de la dénonciation des faits de harcèlement moral