indemnité en cas de clause de non-concurrence non valide

La cour d'appel ne pouvait simplement annuler la clause de non-concurrence sans s'interroger sur le préjudice que cette annulation causait au salarié. Quand bien même cette résiliation avait été concomitante à la résiliation judiciaire du contrat de travail, et que dès lors le salarié retrouvait toute liberté pour occuper le même emploi chez un autre employeur, la Cour de cassation estime que « la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ». En effet, « le salarié se voyant empêché tout au long de la relation de travail de postuler dans des entreprises concurrentes et d'accepter d'elles des offres d'embauche », l'indemnité due couvrait également le préjudice subit en raison cet empêchement au cours de la relation de travail, et pas seulement à l'issue de celle-ci, et le salarié est légitime demander la reconnaissance pécuniaire de ce préjudice.


Audrey BALLU-GOUGEON avocat à RENNES (35)