indemnité de CDD

L’indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) constitue un élément
de la rémunération du salarié intégralement imposable. L’indemnité ne peut être considérée,
même pour partie seulement, comme compensant un préjudice (autre que la perte des salaires)
subi par le salarié en raison de la fin anticipée du contrat et ne peut donc être exonérée d’impôt
sur le revenu. Le salarié qui accepte une rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ne
perçoit pas une indemnité de licenciement, mais une indemnité pour rupture anticipée de son
contrat. Une telle réparation n’entre pas dans la liste des indemnités de rupture ouvrant droit à
exonération, ainsi qu’il ressort de l’article 80 duodecies du code général des impôts. L’intégralité
de la somme se trouve donc assujettie à l’impôt sur le revenu.
Cette solution est conforme avec la position retenue par l’administration fiscale, selon laquelle l’indemnité
de rupture anticipée d’un CDD est imposable à hauteur des sommes correspondant aux rémunérations
que le salarié aurait perçues jusqu’au terme de son contrat. Seule la fraction excédentaire est
susceptible d’être exonérée d’impôt, dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement.

Audrey BALLU-GOUGEON, avocat au barreau de RENNES