SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
Avocats à la Cour
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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
Avocats associés au Barreau de Rennes
modification du lieu de travail
L'affectation temporaire d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille, ou des limites prévues par une clause de mobilité, peut ne pas constituer une modification du contrat de travail lorsque trois conditions cumulatives sont remplies :
• la nouvelle affectation doit être motivée par l'intérêt de l'entreprise ;
• elle doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles ;
• le salarié doit être informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.
Audrey BALLU-GOUGEON, avocat au barreau de RENNES
Droit social, rupture du contrat, clause de non concurrence
Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas être différent selon le mode de rupture du contrat.
Droit du travail accident du travail et maladie professionnelle
un décret du 5 juillet 2010 modifie la tarification, cette nouvelle tarification s'applique aux entreprises de rennes