SCP BALLU-GOUGEON, VOISINE
Avocats à la Cour
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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
Avocats associés au Barreau de Rennes
Droit du travail et notification du licenciement
CA Orléans, ch. soc., 24 mai 2010
Prendre la décision de licencier lors de l'entretien et l'annoncer au salarié et à un tiers, en méconnaissance de l'obligation de ne pas la prendre avant un délai de 2 jours ouvrables ne constitue pas un licenciement verbal, mais une simple irrégularité de procédure.
ASSIGNATIONS: NOUVELLES OBLIGATIONS
ASSIGNATIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
droit du travail et horaire de travail
Le changement de la répartition des horaires ayant pour effet de priver le salarié de repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.
droit du travail et discrimination
Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé