Avocats à la Cour
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MAITRE BALLU-GOUGEON
MAITRE VOISINE
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2010 précise :
" l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement se trouve légalement justifié ; "
Audrey BALLU-GOUGEON, avocat au barreau de RENNES
Allongement du délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale
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